Mentions Légales et politique de protection des données personnelles

Article 1 – Informations légales

1.1 Editeur

Le présent site web accessible à l’adresse www.erodriguez-avocat.fr est édité par :

Maître Emilie Rodriguez

Entreprise individuelle

Dont le siège social est situé au 69 Cours d’Albret 33000 BORDEAUX

Numéro SIREN : 901 682 070

Contact téléphonique : 0609966492

Contact par courriel : contact@er-avocat.fr

Le directeur de publication du site est Me Emilie RODRIGUEZ.

1.2. Hébergeur

Le prestataire d’hébergement du site est ovh.com

Article 2 – Objet et définitions

Chacun des termes mentionnés dans les présentes Mentions Légales à la signification suivante :

• « L’Editeur » : désigne l’entreprise individuelle telle que définie entête des présentes ;
• « Le Site » ou « Le Site Internet » désigne le site internet dont l’adresse url est www.erodriguez-avocat.fr
• « L’Utilisateur » désigne tout internaute visiteur du Site erodriguez-avocat.fr ayant accès au Site et procédant à sa consultation depuis tout type de support informatique générant un tel accès.

Les Présentes Mentions Légales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Editeur met à la disposition des internautes des informations ou des services sur le Site et la manière par laquelle l’Utilisateur accès au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions et leurs acceptations sans réserve.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.erodriguez-avocat.fr implique l’acceptation par tout utilisateur, tacitement et sans réserve de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

L’éditeur informera les utilisateurs du site de la modification des présentes conditions générales par la mise en place d’une nouvelle version à l’adresse www.erodriguez-avocat.fr

Article 3 – Conditions d’accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 4 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication à l’exception de courtes citations du site, sous réserve de préciser de façon apparente : l’origine du document (i.e. « extrait du site du site de Me Emilie Rodriguez (www.erodriguez-avocat.fr), avocat inscrit au Barreau de Bordeaux ») le titre du document cité ou de la page citée, le nom de l’auteur s’il est connu, la date du document le cas échéant.

Article 5 – Règles d’usage d’internet

L’Utilisateur déclare connaitre et accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’Editeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute contamination par d’éventuels virus et contre toute tentative d’intrusion dans son système par des tiers.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de prendre toutes mesures pour que sa configuration informatique lui permette la consultation et la réception des services de ce site.

Article 6 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’Editeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles éthiques ;
• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 7 – Responsabilité

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Me Emilie Rodriguez ne peut garantir l’exactitude et la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son Site, ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. Les informations contenues dans le Site sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité pour la seule information générale des utilisateurs, elles ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique ou de toute autre nature professionnelle.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

Me Emilie Rodriguez ne sera responsable ni des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du visiteur ni des pertes ou dommages éventuels (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données ou de profits) qui seraient subis suite à :

• l’accès ou à la navigation sur le Site ;
• l’exploitation des informations contenues dans le Site ;
• la copie, la visualisation ou toute autre utilisation du Site qui donneraient lieu à une procédure contentieuse ou de recouvrement.

Me Emilie RODRIGUEZ ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

En outre, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

• du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés par vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Article 8 – Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@er-avocat.fr

L’Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Editeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Editeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à son contenu.

Article 9 – Cookies

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).

Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Il existe différents types de cookies :

• des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ;
• des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.

Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le site, des cookies peuvent être installés sur votre équipement terminal. Il est rappelé qu’en refusant les cookies, l’utilisation du site et des services proposés pourra s’en trouver limitée ou impossible et l’éditeur ne saurait voir engager sa responsabilité à ce titre.

Article 10 – Modification des conditions d’utilisation

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Ces modifications se feront par la mise en ligne d’une nouvelle version sur le site www.erodriguez-avocat.fr

Article 11 – Loi applicable

Le Site www.erodriguez-avocat.fr et les modalités et conditions de son utilisation sont régis par la loi française.

Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige.

Article 12 – Médiation

Nous vous informons de la possibilité qui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la Consommation à tout client de Me Emilie Rodriguez ayant la qualité de consommateur, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Madame Carole Pascarel, en cas de litige ou de contestation de nos prestations.

Ses coordonnées sont les suivantes :

• Adresse postale : 180, boulevard Haussmann 75008 Paris
• Adresse de messagerie : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
• Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Nous vous précisons que la saisine de ce médiateur ne peut intervenir qu’après qu’aura été tentée au préalable une résolution amiable du différend sur la base d’une réclamation écrite formée auprès de l’avocat en charge du dossier ou adressée à la direction régionale dont il dépend.

Article 13 – Politique de protection des données personnelles (RGPD)

La présente politique de protection des données a pour objectif d’informer l’Utilisateur des modalités de traitement de ses données dans le respect de l’article 13 du Règlement Général Européen sur la Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

La présente politique est susceptible d’évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire, ainsi que des prises de position de l’autorité de contrôle en matière de protection des données (la CNIL).

Article 13.1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Me Emilie RODRIGUEZ, Avocat au Barreau de Bordeaux située au 69 Cours d’Albret à Bordeaux (33000).

Article 13.2. Données collectées et finalités de la collecte

Le présent Site met en œuvre un système de collecte et de traitement de données personnelles échangées à l’occasion de son accès par l’utilisateur.

Les données personnelles de l’utilisateur sont collectées directement (par exemple lors de la connexion sur l’espace client, lors de la transmission d’une question via la page de contact) ou indirectement (les données de connexion) répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

Elles sont utilisées par Me Emilie RODRIGUEZ :

• soit à des fins statistiques ;
• soit pour enrichir le contenu éditorial et l’adapter aux besoins des utilisateurs ;
• soit pour répondre aux sollicitations et aux demandes d’informations sur les services offerts par Me Emilie RODRIGUEZ. A cet effet, il peut être nécessaire que Me Emilie RODRIGUEZ rappelle l’utilisateur par téléphone ou communique avec l’utilisateur par courrier électronique ;
• soit pour la gestion des inscriptions aux évènements organisés par le cabinet ou de l’abonnement des utilisateurs aux actualités ;

La communication des données personnelles dans ce cadre est volontaire. Si l’Utilisateur ne fournit pas ces données personnelles, il ne pourra pas bénéficier des services correspondants proposés par le site internet, tel que la communication.

Lorsque l’utilisateur fournit des données personnelles sur le Site, il garantit avoir reçu les autorisations et consentements nécessaires des personnes concernées par ces données personnelles si elles concernent d’autres personnes que lui et, le cas échéant, pour les utilisations décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation.

En règle générale, Me Emilie RODRIGUEZ ne collecte pas de données personnelles sensibles par le biais de son site internet. En fournissant volontairement au Cabinet des données personnelles sensibles sans qu’elles ne lui soient demandées, l’utilisateur consent expressément à ce que ses données personnelles soient utilisées comme décrit dans les présentes conditions générales d’utilisation.

Article 13.3. Informations des utilisateurs

Conformément au RGPD, Me Emilie RODRIGUEZ informe les utilisateurs de son Site sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre. Ainsi, Me Emilie RODRIGUEZ informe :

• de l’identité du responsable de traitement :

Me Emilie RODRIGUEZ, Entreprise inidividuelle situé au 69 Cours d’Albret à Bordeaux (33000).

• De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées :

• à des fins statistiques ;
• pour enrichir le contenu éditorial et l’adapter aux besoins des utilisateurs ;
• pour répondre aux sollicitations et aux demandes d’informations sur les services offerts par Me Emilie RODRIGUEZ. A cet effet, il peut être nécessaire que Me Emilie RODRIGUEZ rappelle l’utilisateur par téléphone ou communique avec l’utilisateur par courrier électronique ;
• pour la gestion des inscriptions aux évènements organisés par le cabinet ou de l’abonnement des utilisateurs aux actualités ;

Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses : les champs accompagnés d’une astérisque sont des champs obligatoires

• Des destinataires des données :

• Les services concernés du Cabinet ;
• Les prestataires techniques qui interviennent dans le processus de diffusion du Site.

• Des droits d’accès, de rectification et modification, de limitation, de suppression des données des utilisateurs, de leurs droits d’opposition pour des motifs légitimes, de leurs droits d’opposition à ce que les données soient utilisées à des fins de prospection commerciale et de leur droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur décès.

Article 13.4. Droits des utilisateurs

L’utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification et modification, de limitation et de suppression.

Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Il dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

L’utilisateur dispose, en tout état de cause, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser un courrier, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse postale suivante : Cabinet Me Emilie RODRIGUEZ 69 Cours d’Albret 33000 Bordeaux ou à l’adresse de courrier électronique contact@er-avocat.fr

Article 13.5. Conservation des données

Me Emilie RODRIGUEZ ne conserve les données à caractère personnel de ses utilisateurs que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la règlementation en vigueur. Ainsi, les données relatives aux clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de trois (3) ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact entrant avec le cabinet.

Article 13.6 Sécurité

Me Emilie RODRIGUEZ assure la sécurité de vos données personnelles en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation des moyens de sécurisation physiques et logiques.

Toutefois, il est important que l’utilisateur sache qu’étant donné que le réseau internet est ouvert à tous et non sécurisé, Me Emilie RODRIGUEZ ne peut être tenue pour responsable de la sécurité des transmissions des données personnelles par internet.

Article 13.7. Contact

Pour toute demande d’information concernant la politique de protection des données personnelles, l’utilisateur peut adresser un courrier au Cabinet à l’adresse suivante : Emilie RODRIGUEZ – 69 Cours d’Albret 33000 Bordeaux ou par courrier électronique : contact@er-avocat.fr

Article 13.8. Notification de modifications de la présente politique de protection des données personnelles

Pour vérifier les mises à jour de ces conditions, il convient de consulter régulièrement cette page.